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Tarifs

Actes diversPrix TTC (TVA 20%)
Promesse de vente ou compromis252,00 €
Avenant à la promesse de vente ou au compromis60,00 €
Procuration sous seing privé20,00 €
Délibération de la société pour autoriser l’acquisition ou la vente20,00 €
Certification de signature60,00 €
Etude patrimonialeLettre de mission avec convention d’honoraires – 200,00 € de l’heure
Assistance rédaction courrier ou clauses100,00 €
Requête juge des tutelles60,00 €
Convention de quasi-usufruit 500,00 € + droit d’enregistrement de 125,00 €
Envoi en possession à défaut d’héritiers réservataires350,00 €
Testament olographe (hors frais d’inscription au Fichier des Dispositions de Dernières Volontés)120,00 €
Droit commercial – sociétés
Statuts de société (civile ou commerciale) hors particularités1.500,00 €
Formalités d’immatriculation (greffe + insertion dans un journal d’annonces légales) hors coût de greffe et d’annonce légale.450,00 €
Modification de statuts de société240,00 €
Délibération60,00 €
Secrétariat juridique (par document)60,00 €
Bail commercialUn mois de loyer HT  Minimum 1 200,00 € HT
Bail professionnelUn mois de loyer HT Minimum 1 200,00 € HT
Cession de titres de sociétéLettre de mission avec convention d’honoraires
Cession de fonds de commerce1 % HT à 3 % HT du prix de cession avec minimum de 1.500,00 €